TVA sur l’essence en 2017 : déductible à hauteur de 10 % !

La TVA sur l’essence devient progressivement déductible afin d’aligner, d’ici à 5 ans, son régime sur celui du gazole.

Jusqu’au 31 décembre 2016, la TVA sur les essences utilisées comme carburant (notamment le supercarburant sans plomb 95 ou 98) n’était jamais déductible, quel que soit le type de véhicule dans lequel elles étaient utilisées. La TVA est désormais déductible :

  • à hauteur de 10% dès 2017 pour les véhicules exclus du droit à déduction (véhicules de tourisme notamment), puis à hauteur de 20% en 2018, de 40% en 2019, de 60% en  2020 et de 80% en 2021 ;
  • à hauteur de 20% en 2018 pour les véhicules non exclus du droit à déduction, puis à hauteur de 40% en 2019, de 60% en 2020, de 80% en 2021 et de 100% à partir de 2022.

La TVA sur l’essence devient partiellement déductible, l’entreprise doit pouvoir produire une facture mentionnant la taxe.

Rappelons que s’agissant du gazole et du superéthanol E85, la TVA est partiellement ou totalement récupérable, selon que le véhicule est ou n’est pas exclu du droit à déduction en matière de TVA. Ainsi, s’il s’agit d’un véhicule de tourisme, la TVA est récupérable à hauteur de 80%. Mais s’il s’agit d’une camionnette, la TVA est alors récupérable en totalité. Quant à la TVA relative au GNV (gaz naturel pour véhicules), au GPL et à l’électricité, elle est déductible en totalité, que le véhicule soit utilitaire ou non.

Décret 2016-1917 du 29/12/2016 JO du 30

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Éditions Francis Lefebvre

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