Régime micro-BIC : durée réduite de l’option pour un régime réel

La loi Sapin 2 a aménagé le régime d’imposition des micro-entreprises afin de réduire la durée de l’option pour un régime réel.

La période de validité de l’option pour un régime réel d’imposition exercée par les contribuables relevant du régime micro-BIC a été réduite de 2 ans à 1 an.

Sauf renonciation expresse, cette option est reconduite tacitement chaque année pour 1 an, au lieu de 2 ans jusqu’à présent.

Cette mesure s’applique aux options exercées ou reconduites tacitement à compter du 1er janvier 2016.

Les modalités d’option, de reconduction ou de renonciation demeurent inchangées. On rappelle à cet égard que la renonciation à l’option exercée par le contribuable doit intervenir avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle elle a été exercée ou reconduite tacitement.

Pour un contribuable relevant de plein droit du régime micro-BIC, l'option pour un régime réel doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle il souhaite bénéficier de ce dernier régime. Les entreprises soumises de plein droit à un régime réel d’imposition l’année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d’application du micro en raison de l’abaissement de leur chiffre d’affaires doivent, si elles entendent continuer à relever du régime réel, exercer une option en ce sens avant le 1er février de l’année suivante. Cette option est valable pour l’année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée.

Loi 2016-1691 du 9-12-2016, JO du 10.

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Auteur

Éditions Francis Lefebvre

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