Prime d’activité aux travailleurs : les conditions d’attribution ont changé !

Les travailleurs indépendants sont soumis, depuis le 1er janvier 2017, aux mêmes conditions d’ouverture du droit à la prime d’activité que les salariés. Ils peuvent donc bénéficier de ce complément de revenu sous conditions de ressources.

La prime d’activité remplace depuis le 1er janvier 2016 la prime pour l’emploi (PPE) et la partie « activité » du revenu de solidarité active (RSA). Jusqu’au 31 décembre 2016, les travailleurs non salariés ne pouvaient bénéficier de la prime d’activité que si leur dernier chiffre d’affaires annuel connu ne dépassait pas 32 900 € HT pour les prestations de services ou 82 200 € HT pour les activités de vente, de restauration et de fourniture d’hébergement. Des indépendants réalisant un chiffre d’affaires important mais ayant une activité peu rentable ne leur permettant de s’octroyer qu’une faible rémunération n’avaient donc pas droit à la prime d’activité.

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Cette condition de chiffres d’affaires a été supprimée par la loi de finances pour 2017. Les indépendants ont donc désormais droit à la prime d’activité si leur dernier revenu professionnel pris en compte est assez faible (mais pas nul) et indépendamment des bénéfices dégagés par la société.

Des règles spécifiques sont prévues pour les travailleurs indépendants non imposés, ceux ayant opté pour le régime du micro-social ainsi que pour les artistes-auteurs.

Loi 2017-123 du 1-2-2017, JO du 2,

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Éditions Francis Lefebvre

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