Modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de TVA

L’administration fiscale précise les modalités de correction des insuffisances constatées sur les déclarations de TVA.

En principe, toute erreur commise (omission de recettes, notamment) dans une déclaration de TVA doit faire l’objet d’une déclaration rectificative.
Lorsqu’une entreprise a, de bonne foi, omis de porter des recettes imposables sur une déclaration de chiffre d’affaires faisant apparaître un crédit de taxe non imputable, elle peut rectifier son erreur en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l’omission. Cette rectification est possible à condition qu’au titre de la période suivant cette omission l’entreprise n’ait pas obtenu un remboursement de crédits de taxe déductible non imposable.
Lorsque les omissions de recettes imposables portent sur une déclaration initiale de TVA débitrice au titre d’un exercice comptable antérieur, l’entreprise peut rectifier l’omission de TVA en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de découverte de l’omission dans la limite de 4  000 € en droits. Au-delà de ce montant, l’entreprise doit déposer une déclaration rectificative relative à la période à laquelle est attachée l’erreur dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.

BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 n° 230

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Éditions Francis Lefebvre

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