Les mesures du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants

Le Gouvernement a dévoilé en septembre son programme en faveur des travailleurs indépendants : baisse des cotisations, hausse de la CSG, suppression du RSI, telles sont notamment les mesures annoncées pour 2018.

Régime micro

À compter du 1er janvier 2018, les limites d’application du régime micro seront relevées à 170 000 € (ventes) et à 70 000 € (prestations de services), au lieu de respectivement 82 800 € et 33 200 €. Afin d’éviter toute concurrence déloyale entre les petites entreprises au régime micro et celles dépassant le seuil, les limites de la franchise en base de TVA resteront inchangées.

Les seuils de la micro-entreprise seront doublés

Les micro-entrepreneurs dont l’activité est saisonnière ne seront plus pénalisés par les mécanismes de proratisation du chiffre d’affaires : ils pourront rester au régime micro si, sur l’année, leur chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil limite. Dès le 1er trimestre 2018, les micro-entrepreneurs pourront déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations à partir de leur smartphone ou de leur tablette.

CFE

À partir de 2019, les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) réalisant un montant de recettes inférieur ou égal à 5 000 € seront exonérés de la cotisation minimum.

Cotisations sociales

Afin de compenser l’augmentation de la CSG de 1,7 point au 1er janvier 2018, tous les travailleurs indépendants bénéficieront d’une baisse de leurs cotisations sociales :

  • baisse de 2,15 points de la cotisation d’allocations familiales ;
  • baisse dégressive (jusqu’à 5 points) de la cotisation d’assurance maladie maternité pour ceux réalisant un revenu annuel d’activité inférieur à 43 000 €.

Soutien à la création d'entreprise

À compter du 1er janvier 2019, le dispositif de l’Accre (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) sera étendu à tous les travailleurs indépendants créateurs ou repreneurs d’une entreprise.

Ils bénéficieront d’une exonération totale de cotisations de sécurité sociale la 1ere année d’activité si leur revenu annuel est inférieur à 30 000 € et d’une exonération dégressive jusqu’à 40 000 €.

Des exonérations dégressives pendant 3 ans sont également prévues pour les micro-entrepreneurs.

Un interlocuteur dédié sera désigné par l’Urssaf afin d’accompagner le travailleur indépendant dans ses démarches.

Suppression du RSI

Le régime social des indépendants (RSI) sera progressivement adossé au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2018. Une phase transitoire de 2 ans est prévue, durant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations,etc.) seront progressivement reprises par les caisses du régime général (CPAM, Carsat et Urssaf) en vue de la mise en place d’une organisation définitive au plus tard le 31 décembre 2019.

Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée au sein du régime général et conserveront les spécificités de leur protection sociale (action sociale, notamment prise en charge des cotisations pour les assurés en difficulté, retraite complémentaire). La suppression du RSI n’entraînera donc pas l’alignement de leurs cotisations sur celles des salariés.

Paiement des cotisations

Dès octobre 2017, en cas de difficultés de paiement, des délais de paiement par anticipation pourront être demandés, via un service dématérialisé, sans attendre la date d’échéance des cotisations à payer.

Les travailleurs indépendants s’acquittant de leurs cotisations trimestriellement pourront payer celles-ci par carte bancaire à partir de novembre 2017.

Par ailleurs, une expérimentation sera lancée en 2018 pour la mise en place d’un dispositif en 2019 permettant à ceux qui le souhaitent d’ajuster au mois le mois – ou au trimestre - le montant de leurs acomptes de cotisation en fonction de leur activité.

Suppression du RSI mais maintien des spécificités de la protection sociale des indépendants

Les déclarations sociales et fiscales se feront via une déclaration unique à l’horizon 2020. Cette déclaration unique donnera lieu à une prise en compte immédiate pour le calcul des cotisations sociales définitives de l’année précédente.

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Auteur

Éditions Francis Lefebvre

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