Indemnités forfaitaires versées aux salariés sans justificatifs : frais professionnels ?

Primes de panier et indemnités de transport versées par l’employeur aux salariés sans justificatifs constituent-elles des compléments de salaire ou des remboursements de frais ?

Telle était la question posée aux juges dans une affaire où une société versait, en vertu d’un accord collectif, à ses salariés travaillant de nuit, de manière postée ou selon des horaires atypiques une prime de panier et une indemnité de transport.

Clarification de la distinction entre frais professionnels et complément de salaire dont la distinction dans la pratique n'est pas aisée

Pour la Cour de cassation : la prime de panier qui compense le surcoût lié à la prise du repas sur le lieu de travail et l’indemnité de transport qui couvre les frais de déplacement du salarié liés à ses trajets domicile-lieu de travail n’ont pas la nature d’un complément de salaire mais constituent des remboursements de frais professionnels. Et ce, quand bien même elles ont un caractère forfaitaire et sont perçues sans avoir à fournir de justificatifs. Conséquence : elles n’entrent pas dans le calcul de l’indemnité de congés payés et des indemnités de maintien de salaire en cas de maladie.

Il s’agit d’une évolution de la jurisprudence qui considérait jusqu’à présent que les primes forfaitaires octroyées aux salariés pour compenser une sujétion liée à l’organisation du travail constituaient un complément de salaire.

Cass. soc. 11-1-2017 no 15-23. 341

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