Imposition des bénéfices : attention, nouveaux seuils !

Les seuils des régimes d’imposition en matière de bénéfices professionnels et de TVA ont été actualisés par l’administration fiscale. Cette dernière ayant retenu des règles d’arrondissement différentes de celles habituellement utilisées, les seuils diffèrent de ceux annoncés.

L’administration a en effet arrondi les seuils à la centaine ou au millier d’euros supérieur, et non à la centaine ou au millier d’euros le plus proche. Les seuils actualisés au 1er janvier 2017 sont donc les suivants :

Seuils applicables pour les années 2017 à 2019

Limite d’application du régime micro-BIC

Vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement :

  • limite ordinaire : 82 800 €
  • limite majorée : 91 000 €

Autres prestations de services :

  • limite ordinaire : 33 200 €
  • limite majorée : 35 200 €

Limite d’application du régime réel simplifié (BIC et TVA)

Vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement : 789 000 €

Autres prestations de services : 238 000 €

Franchise en base de TVA (droit commun)

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement :

  • limite ordinaire : 82 800 €
  • limite majorée : 91 000 €

Autres prestations de services :

  • limite ordinaire : 33 200 €
  • limite majorée : 35 200 €

www.impots.gouv.fr

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Éditions Francis Lefebvre

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