Dispense de majoration de 25% en cas de premiere adhésion

La condition d’adhésion à un centre de gestion agréé pendant toute la durée de l’exercice pour échapper à la majoration de 25% de la base d’imposition est assouplie en cas de première adhésion.

Le décret du 11 octobre 2016 instaure en effet un nouveau cas dérogatoire.

Peuvent désormais bénéficier de la dispense de majoration les contribuables qui, en cas de première adhésion à un CGA avant la clôture de l’exercice comptable, franchissent les limites de chiffre d’affaires du régime micro- BIC .

Une nouvelle dérogation concernant la dispense de majoration de 25% des bénéfices en cas de première adhésion est instaurée.

En d’autres termes, les contribuables qui franchissent les limites de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise avant la fin de l’exercice comptable, et sont ainsi soumis de plein droit à un régime réel d’imposition, échappent à la majoration de 25% s’ils adhèrent pour la première fois à un CGA avant la clôture de l’exercice.

Ne semblent en revanche pas concernés par l’assouplissement les contribuables qui optent pour un régime réel d’imposition  :ils doivent toujours adhérer dans les 5 mois du début de l’exercice pour échapper à la majoration de leurs revenus relatif à cet exercice.

Décret 2016-1356 du 11 octobre 2016, JO du 13

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Éditions Francis Lefebvre

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