Les cuisiniers peuvent désormais prétendre au statut d’artisan

Les conditions requises pour se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier ont été précisées. Ce nouveau statut qui concerne les professionnels de la restauration est entré en vigueur le 1er juin 2017.

Pris pour l’application de l’article 131 de la loi Sapin 2, un décret précise les conditions permettant aux personnes physiques et aux dirigeants de personnes morales exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place de se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier.

Le plat « fait maison » doit être élaboré sur place à partir de produits bruts

Cette qualité leur est accessible dès lors qu’ils remplissent les conditions suivantes :

  • satisfaire aux conditions permettant de se prévaloir de la qualité d’artisan fixées à l’article 1er du décret 98-247 du 2 avril 1998 (diplôme – CAP, BEP ou titre au moins équivalent dans le métier exercé ou un métier connexe – ou immatriculation de 6 ans au moins dans le métier) ;
  • être dirigeant d’une entreprise de moins de 11 salariés lors de son immatriculation au répertoire des métiers ;
  • justifier d’une cuisine et d’une carte intégralement « fait maison », telles que définies par le décret 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison ».

Décret 2017-978 du 10 5 2017, JO du 11

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Éditions Francis Lefebvre

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