Contrôle sur place ou à distance ?

Depuis le 1er janvier 2017, l’administration fiscale dispose de deux nouvelles procédures en matière de contrôle des entreprises : l’une à distance réservée au contrôle des comptabilités informatisées et l’autre sur place dédiée à l’instruction des demandes de remboursement de crédit de TVA.

Comptabilité informatisée

Lorsque les entreprises tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, les agents de l’administration peuvent désormais examiner cette comptabilité sans se rendre sur place. Cette procédure de contrôle fiscal, créée par la loi de finances pour 2017, a été baptisée « examen de comptabilité ».

« L'examen de comptabilité : le nouveau contrôle fiscal à distance »

L’administration peut avoir recours à cette procédure plutôt qu’à une vérification de comptabilité lorsqu’elle considère qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer des investigations sur place au regard des enjeux et de la typologie de l’entreprise.

Procédure de l'examen de comptabilité

Le contribuable doit être informé de l’engagement de cette procédure par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité. Cet avis doit préciser expressément qu’il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cet avis, le contribuable doit adresser à l’administration, sous forme dématérialisée, une copie des fichiers des écritures comptables (FEC). À défaut, l’administration pourra annuler l’examen de comptabilité. Elle conserve, dans ce cas, la possibilité d’engager une vérification de comptabilité sur place.

Le contribuable qui ne transmet pas sa comptabilité dans les délais et selon les modalités précitées s’expose à une amende de 5 000 €.

Au plus tard 6 mois après la réception de la copie des FEC, l’administration doit soit envoyer au contribuable une proposition de rectification, soit l’informer de l’absence de rectification. Dans les deux cas, elle est tenue de détruire les copies des fichiers transmises (avant la mise en recouvrement des sommes ou avant d’informer le contribuable de l’absence de rectification).

Quelles garanties et quels recours ?

Ce nouveau contrôle à distance offre les mêmes garanties et recours que la vérification de comptabilité.

Le contribuable peut notamment régulariser spontanément sa situation dans les 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification.

Demande de remboursement de crédit de TVA

Le crédit de TVA en quelques mots

Lorsque le montant de la taxe déductible mentionnée sur une déclaration de TVA excède le montant de la taxe due, l’excédent est en principe reporté, sans limite dans le temps, sur les déclarations suivantes.

Il est toutefois possible de demander le remboursement de ce crédit de TVA. Une telle demande est considérée comme une réclamation contentieuse et est soumise aux règles de droit commun applicable à ces réclamations.

Jusqu’à présent, l’administration ne pouvait contrôler ces demandes que dans le cadre restreint du contrôle sur pièces ou dans le cadre très général d’une vérification de comptabilité. C’est pourquoi le législateur a mis en place une procédure spécifique afin de permettre aux agents de se rendre dans l’entreprise, notamment en cas de doute sur la sincérité de la demande de remboursement.

Un nouveau contrôle spécifique

Un contrôle plus adapté

Dans le cadre de cette nouvelle procédure (LPF art. L 198 A), le contrôle est moins lourd et plus rapide qu’une vérification de comptabilité mais plus complet qu’un simple contrôle sur pièces.

Envoi d’un avis d’instruction sur place

Le service des impôts doit adresser au contribuable un avis d’instruction sur place avant sa première intervention

Nature des éléments contrôlés

Les agents peuvent recueillir sur place les renseignements et justifications nécessaires, procéder à des constats matériels et consulter les livres ou documents comptables ainsi que toutes les pièces justificatives en rapport avec la demande de remboursement.

Un cadre légal strict

Les interventions sur place bénéficient des mêmes garanties (horaires d’intervention, habilitation des agents, nature des locaux accessibles...) qu’en matière de droit d’enquête (LPF art. L 198 A).

Une décision à l’issue du contrôle

Dans quel délai ?

L’administration dispose d’un délai de 60 jours à compter de la première intervention sur place pour rendre sa décision, sachant que celle-ci ne peut, en tout état de cause, intervenir plus de 4 mois après la notification de l’avis d’instruction sur place.

« L’instruction sur place n’est pas une vérification de comptabilité »

Et si l’entreprise refuse le contrôle ?

Si l’entreprise s’oppose à l’intervention sur place de l’administration dans les 60 jours de la notification de l’avis, cette dernière peut rejeter sa demande de remboursement pour défaut de justification.

Quelle décision ?

À l’issue du contrôle, l’administration peut accepter le remboursement ou le rejeter (partiellement ou totalement). Dans ce cas, la décision doit être motivée.

L’absence de décision de l’administration vaut acceptation de la demande de remboursement.

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Auteur

Éditions Francis Lefebvre

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