Comment protéger efficacement votre nom ou votre marque

Trouver un nom… la création d’une entreprise et / ou d’une marque passe nécessairement par cette étape excitante et redoutable. Une fois trouvé, comment être sûr que personne ne vous prendra ce nom ? Et que personne ne l’a déjà pris… Les réponses de Jean-Philippe Muller, délégué Ile-de-France à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Article initialement publié le 3 juin 2015

Bonjour, vous êtes délégué Ile-de-France à l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle). Lorsque l’on souhaite créer son entreprise, on pense immédiatement à son nom d’entreprise, voire au nom de sa marque, comment vérifier auprès de l’INPI que ces noms sont disponibles ?

JPM : Sur le site de l’INPI, il existe notamment une base de données de marques qui rassemble toutes les marques françaises, toutes les marques communautaires, voire toutes les marques internationales à partir de laquelle il est possible de faire gratuitement une recherche d’antériorité et identifier ou non la présence d’une marque qui pourrait être gênante pour l’entreprise, pour identifier la marque que retiendra l’entreprise pour communiquer auprès de sa clientèle.

Q2 : Une fois cette recherche de disponibilité effectuée, quelles sont les étapes à suivre. Comment protège-t-on le nom de son entreprise ou le nom de sa marque ?

JPM : Sur le site de l’INPI il y a une rubrique pour déposer sa propre marque. Un formulaire va s’afficher, sur lequel le déposant va indiquer le signe qu’il souhaite retenir, que ce signe soit verbal, figuratif à travers un logo qui va pouvoir être placé sur ce dépôt de marque. Bien évidemment, le signe distinctif va être relié à un certain nombre de produits ou services qui vont être ceux de l’entreprise, et qui vont être commercialisés par l'entreprise auprès de sa clientèle...

Q2 Relance : Ce que l’on appelle les classes ?

JPM : Ce que l’on appelle les classes. En fait, les classes rassemblent un certain nombre de produits et services. Un exemple, vous êtes fabriquant de molécules chimiques pour le domaine de la pharmacie, vous allez désigner tous les produits pharmaceutiques que vous allez commercialiser et ceci va être dans une classe correspondant à ces produits pharmaceutiques.

Q2 relance 2 : Et on peut choisir plusieurs classes ?

JPM : Le dépôt qui est effectué à l’origine, va être effectué pour 3 classes par défaut pour le même prix, pour 200 € lorsque le dépôt est effectué en ligne ou pour 225 € si ce dépôt est effectué sous forme de papier. Mais les produits ou services qui vont être mentionnés dans le dépôt de la marque, vont permettre d’associer le signe aux produits et services et donc il est très important au moment d’effectuer le dépôt, de bien désigner les produits et services que l’on va utiliser et ne pas oublier des produits et services qui pourraient être exploités par l’entreprise dans les deux, trois, quatre ans qui suivent. Il est plus intéressant en effet d’indiquer tous les produits et services, plutôt que de revenir plus tard et de devoir refaire un nouveau dépôt.

Q3 : ...Et combien de temps faut-il pour déposer de façon effective ce nom ?

JPM : je dirais dans les 6 mois qui suivent le dépôt, la marque va pouvoir être enregistrée auprès de l’institut. Au bout de 10 ans, et 10  ans ça passe très vite, il est nécessaire de prolonger la protection de la marque et donc de procéder au renouvellement de celle-ci à temps, afin de garder son patrimoine.

Q4 : Donc c’est très simple, ça se fait en ligne, ce n’est pas très cher et cela permet d’éviter de lourdes conséquences si on ne le fait pas ?

JPM : Exactement, cela permet d’éviter d’enclencher une activité, fabriquer des flyers, ou de mettre en route un plan de marketing qui pourraient éventuellement être revus, modifiés ou même abandonnés complètement, si on s’aperçoit que la marque est utilisée par d’autres et que les recherches préliminaires ou l’enregistrement n’ont pas été effectués.

Mise à jour de l'article initialement publié le 8 février 2017

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CIC

Le CIC est la banque d’une entreprise sur trois en France. Afin de mieux servir ses clients, elle met à leur disposition 2015 agences en France (Chiffres 2016), 3 succursales et 35 bureaux de représentation à l'étranger dédiés à l’accompagnement des entreprises françaises à l’international, plus de 19 000 collaborateurs.