Simplification et modernisation du droit de la famille : publication du décret d’application

Il précise notamment les modalités d’application de l’habilitation familiale (juge compétent, contenu de la requête, organisation de l’audition des personnes concernées, décision, recours contre la décision du juge, etc.), le nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs incapables.

Le texte apporte également des précisions sur les nouvelles conditions d’intervention du juge en matière de liquidation et de partage dans les divorces contentieux et clarifie les règles relatives à la procédure devant le juge des tutelles des mineurs lorsqu’il est saisi en matière d’administration légale.