Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : veillez à demander une autorisation administrative

Un salarié, titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal, conclut une rupture conventionnelle avec son employeur. Malgré le statut protecteur dont il bénéficie, imposant aux parties de recueillir l’autorisation de l’inspecteur du travail, la convention de rupture est adressée à la Direccte pour homologation .

Plus de 12 mois après l’homologation administrative, le salarié saisit le conseil de prud’hommes d’une demande en annulation de la rupture pour violation du statut protecteur. Les juges accueillent cette demande, en motivant leur décision en 3 temps.

Premièrement, l’employeur était informé du mandat exercé par le salarié, et donc du statut protecteur dont il bénéficiait. Il a délibérément éludé la procédure spéciale imposant de recueillir l’autorisation de l’inspecteur du travail : la rupture conventionnelle, simplement homologuée, est en conséquence nulle.

Deuxièmement, la demande en nullité formée par le salarié n’est pas soumise au délai de prescription de 12 mois prévu par l’article L 1237-14 du Code du travail. Ce délai court en effet à compter du jour de l’homologation : or celle-ci est, en l’espèce, privée d’effet.

Troisièmement, la rupture conventionnelle produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Le salarié peut donc solliciter sa réintégration dans l’entreprise ou une indemnisation.