Démission d'un dirigeant de société : date de prise d'effet

Dans une affaire récente, la Cour de Cassation réaffirme un principe jurisprudentiel qui s’applique à toutes les formes de société : lorsqu’un dirigeant démissionne de son mandat, sa démission prend effet au jour de la communication de celle-ci à la société. Pour déroger à cette règle, il est nécessaire de fixer un préavis dans les statuts, ou dans un acte séparé qui prévoit clairement que la démission du dirigeant prendra effet à la fin de son préavis.
A noter qu’en cas de préavis non respecté, le dirigeant pourra être tenu de verser des dommages-intérêts.