Assurance chômage : ce qui va changer

À compter du 1er octobre 2017, date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention d’assurance chômage, une contribution exceptionnelle et temporaire à la charge de l’ensemble des employeurs est mise en place. La surtaxation des CDD courts et l’exonération en faveur des jeunes seront supprimées.

Applicable à l’ensemble des contrats de travail (CDD, CDI) et pour une durée maximale de 36 mois (soit jusqu’au 30-9-2020 au plus tard), une contribution exceptionnelle et temporaire sera due au taux de 0,05% sur une assiette identique à celle utilisée pour la contribution générale à l’assurance chômage.

Le taux global de la contribution patronale d'assurance chômage passera à 4,05% le  1er octobre

L’exonération temporaire de la contribution patronale chômage pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans sera supprimée. Toutefois, cette exonération pourra continuer de s’appliquer jusqu’à son terme, à la demande de l’employeur, dès lors que toutes les conditions pour en bénéficier, notamment la confirmation de la période d’essai du salarié, sont remplies au plus tard le 30 septembre 2017.

La majoration de la contribution pour les CDD courts sera également supprimée :

  • le 31 mars 2019, pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
  • le 1erer octobre 2017, pour les CDD conclus pour surcroît d’activité de 3 mois ou moins.

Protocole d'accord du 28-3-2017 et convention Unédic du 14-4-2017

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Éditions Francis Lefebvre

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