Adhérents de CGA : obligation d’accepter les règlements par carte bancaire

Une nouvelle obligation s’impose aux adhérents d’un centre de gestion agréé (CGA) : celle d’accepter les paiements par carte bancaire. Cette obligation vient s’ajouter à celle déjà existante d’accepter les paiements par chèque.

Les adhérents d’un CGA doivent informer leurs clients de l’acceptation des règlements par chèque ou par carte bancaire.

L’obligation d’accepter les chèques est étendue aux paiements par carte bancaire.

À cet effet, ils doivent apposer dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d’effectuer des ventes ou des prestations de services un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle, mentionnant le nom du centre de gestion agréé et reproduisant le texte suivant : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l'administration fiscale »

Ils doivent en outre reproduire ce texte dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients ; ce texte devant être nettement distinct des mentions relatives à l’activité professionnelle figurant sur ces correspondances et documents.

Les adhérents doivent informer par écrit leur CGA de l’exécution de cette obligation. Le centre doit, quant à lui, s’assurer de son exécution effective.

Décret 2016-1356 du 11 octobre 2016, JO du 13

 

 

Mise à jour de l'article initialement publié le 2 février 2017

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Éditions Francis Lefebvre

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