Accre : une exonération désormais dégressive

L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) est désormais dégressive à mesure que les revenus du créateur ou repreneur d’entreprise augmentent.

L’Accre consiste en une exonération temporaire des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et des cotisations d’allocations familiales. Le bénéfice de l’Accre et son montant dépendent désormais des revenus que le bénéficiaire tire de sa nouvelle activité.

Durée d'exonération de 12 mois, 24 mois pour certains micro-entrepreneurs

Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2017 et les cotisations dues à compter de cette date, le bénéficiaire de l’Accre est exonéré de cotisations dans les conditions suivantes :

  • exonération totale lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs ou égaux aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 29 421 € en 2017) ;
  • exonération dégressive lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont supérieurs à 75 % et inférieurs à 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit des revenus supérieurs à 29 421 € mais inférieurs à 39 228 €en 2017) ;
  • exonération nulle lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont au moins égaux au plafond de la Sécurité sociale (soit au moins égaux à 39 228 € en 2017).

Décret 2017-301 du 8 3 2017, JO du 10

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Éditions Francis Lefebvre

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